Un recours au conseil d’état du sieur PUICHAUD, propriétaire du château.

Dans  le Recueil des arrêts du Conseil d’État du 28 juillet 1899 on trouve page 548 dans la rubrique « cours d’eau non navigables » l’épilogue d’une requête de M PUICHAUD, alors propriétaire du château et des terres en dépendant.

En 1896, le sieur PUICHAUD  est assujetti aux taxes pour le recouvrement des frais des travaux de curage de la rivière l’Ouine, exécutés dans les communes de Largeasse et de Pugny.

L’Ouine séparant les communes de Pugny et Largeasse

Le recours de M PUICHAUD portait contre un arrêté du 5 mars 1897 par lequel le conseil de la préfecture des Deux-Sèvres a rejeté sa demande en décharge des dites taxes.

La réponse du conseil d’état est la suivante :

«  » » – Vu les lois des 12-20 août 1790 et 14 floréal an XI.

1- En ce qui concerne la légalité des arrêtés préfectoraux, en date du 27 septembre 1892, en exécution desquels ont été établies les taxes contestées:

Considérant que, si en l’absence de règlements anciens  et d’usages locaux, il n’appartient pas aux préfets de réglementer à titre permanent le curage des cours d’eau non navigables, ni flottables, ils peuvent néanmoins, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois des 12-20 août 1790 et 14 floréal an XI, prescrire par un arrêté spécial et temporaire le curage de ces cours d’eau toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire, que c’est dans la limite de ses pouvoirs que les arrêtés dont s’agit ont été pris par le préfet du département des Deux-Sèvres, à l’effet de faire procéder du 1 er au 25 octobre 1892 au curage de la rivière de l’Ouine.

2- En ce qui concerne de 50 francs 50 ct afférente aux travaux exécutés au droit des parcelles 250 et 337 et des parcelles 33 et 34  (section C ) du plan cadastral de la commune de Largeasse;

Considérant  que l’arrêté du préfet ordonnait le curage à vieux fond et à vieux bords de la rivière l’Ouine  et qu’il résulte de l’instruction que les travaux exécutés au droit des parcelles dont s’agit n’ont eu pour but que de rétablir dans leur largeur et dans leur profondeur naturelles deux parties de ladite rivière, dont le sieur PUICHAUD avait opéré le redressement en donnant au lit nouveau une largeur moindre que celle de l’ancien, que dans ces circonstances, le requérant n’est pas fondé à se plaindre que les frais de ces travaux aient été mis à sa charge.

3- En ce qui concerne la taxe de 86 fr 50 afférente aux travaux exécutés au droit des parcelles N° 341, 362, 364 (section D) du plan cadastrale de la commune de Largeasse: – considérant qu’il résulte de l’instruction notamment du procès-verbal de récolement qui a été dressé les 17 septembre, 8,9,10 et 11 octobre 1894, que le sieur PUICHAUD n’avait pas exécuté au droit desdites parcelles le curage de l’Ouine dans le délai qui lui était imparti et n’avait fait procéder qu’à des opérations de faucardement au droit de la parcelle N° 341, que, si le sieur PUICHAUD contredit les énonciations du procès-verbal de récolement, il n’apporte à l’appui de ses allégations aucun commencement de preuve, et qu’en admettant qu’il n’ait pas été informé de l’époque des opérations du récolement, qui, cependant, ainsi qu’il résulte de la présence à ces opérations de divers propriétaires riverains ou de leurs représentants, ont reçu une certaine publicité, il n’est pas fondé à se prévaloir de cette circonstance pour contester l’exactitude de constatation auxquelles aucune disposition de loi ni de règlement ne prescrit de donner un caractère contradictoire, que, dès lors, c’est avec raison que sa demande en décharge des frais des travaux effectués au droit des parcelles dont s’agit a été rejeté par le conseil de préfecture.

4- En ce qui concerne la taxe de 141 fr 90 afférente aux travaux exécutés au droit des parcelles N° 41, 58, 59 et 82 (section E) du plan cadastral de la commune de Largeasse : Considérant qu’il résulte de l’instruction, notamment du plan des lieux, que le fossé ou canal bordant les parcelles dont s’agit n’est pas un simple fossé de clôture, servant uniquement à l’écoulement des eaux pluviales, mais un débouché auxiliaire de la rivière de l’Ouine, qu’ainsi il constitue une dépendance de ce cours d’eau et que c’est régulièrement que les travaux de curage nécessaires pour le rétablir dans sa largeur naturelle ont été exécutés; que, d’autre part, ces travaux ont été effectués dans les conditions prévus par l’arrêté préfectoral susmentionné; qu’il n’a notamment pas été abattu d’autres arbres que ceux qui pouvaient constituer un obstacle au libre écoulement des eaux et dont l’article 3 de l’arrêté préfectoral prescrivait l’enlèvement; que dès lors, le sieur PUICHAUD n’est pas fondé à demander décharge de la taxe afférente à ces travaux … (Rejet)